Protection des Données & Politique RGPD

L'Association Communale de Chasse Agréée de Batternay (ACCA Batternay), constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et détentrice d'une mission d'utilité publique sur le territoire de la Drôme, attache une importance absolue au respect de la vie privée des résidents, des propriétaires fonciers, des membres statutaires et des utilisateurs de son portail documentaire numérique. Cette charte d'engagement détaille les protocoles techniques et administratifs appliqués lors de la collecte, de la conservation et de l'utilisation des informations nominatives, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés française révisée.

Dans le cadre de son fonctionnement exempte de toute activité commerciale, l'ACCA Batternay réaffirme que la collecte de données s'effectue exclusivement dans un but d'utilité publique et de gestion éco-responsable du territoire. Aucun profilage à but publicitaire, aucune revente d'informations nominatives, et aucun traitement automatisé intrusif n'est opéré par notre bureau. La confiance démocratique des citoyens de Batternay est la clé de voûte de notre gouvernance forestière et rurale.

Le responsable légal du traitement des données personnelles collectées via ce portail documentaire et lors des démarches administratives associées est :

Le Président en exercice de l'ACCA de Batternay
Adresse d'exercice : Mairie de Batternay, 75 Route de Saint-Donat, 26260 Batternay, France.
Courriel permanent de liaison RGPD : alemrmfidjwmrmfid@gmail.com

Pour toute question relative à l'administration de vos données, à l'exercice de vos droits fondamentaux, ou pour signaler une observation technique en rapport avec notre registre de traitement, vous pouvez formuler une saisine écrite par pli postal à notre siège social ou par message électronique à l'adresse permanente ci-dessus.

L'ACCA Batternay limite strictement la collecte de données à caractère personnel aux informations strictement nécessaires à la bonne exécution de ses objectifs statutaires et de ses obligations réglementaires :

• Formulaires de liaison et d'adhésion : Lors de l'envoi d'une demande d'onboarding par notre portail d'intake (page contact.php), nous enregistrons vos nom, prénom, adresse de courriel électronique, statut cynégétique déclaré, ainsi que les motivations exposées par l'utilisateur. Ces données ont pour unique finalité l'instruction administrative des demandes d'adhésion par notre Conseil d'Administration et le maintien d'une liaison directe avec les administrés.

• Registre cadastral des propriétaires : Pour l'élaboration de la cartographie des droits d'apport foncier d'intérêt collectif, l'association traite les numéros de parcelles cadastrales, superficies et identités des propriétaires fonciers de Batternay. Ce traitement repose sur une obligation légale d'aménagement cynégétique définie par le Code de l'Environnement français.

• Suivis sanitaires et observations écologiques : Les fiches techniques de signalement écologique fournies par les usagers de la forêt (coordonnées GPS de l'observation, photographies fauniques, descriptifs d'indices biologiques) sont conservées sous forme anonymisée pour enrichir nos bases de données de recherche scientifique et de statistiques environnementales locales.

Conformément à l'Article 6 du RGPD, la base légale justifiant l'ensemble de nos traitements repose sur :

1. Le consentement explicite de la personne concernée lors de la transmission volontaire d'un formulaire de liaison numérique.
2. Le respect d'une obligation légale pour la tenue du registre des membres et la délimitation cadastrale du territoire d'apport communal.
3. L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l'ACCA Batternay dans son mandat de préservation de la biodiversité.

L'ACCA applique une politique de conservation temporaire proportionnée : les données des membres d'onboarding refusés sont purgées sous un délai maximal de 6 mois après notification. Les données des membres actifs sont conservées durant l'intégralité de leur période d'adhésion légale, augmentée d'un délai d'archivage réglementaire de 3 ans pour des besoins d'audit ou de contrôle administratif départemental. Les registres cadastraux d'utilité publique sont conservés en permanence, sous réserve de mises à jour annuelles effectuées auprès des services cadastraux.

Les données collectées par l'ACCA Batternay sont à l'usage exclusif des membres habilités du bureau administratif (Président, Secrétaire, Trésorier) et des instructeurs de dossiers. Aucune donnée n'est transmise à des tiers, à l'exception des autorités de contrôle préfectorales et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme dans le cadre des déclarations réglementaires obligatoires prévues par la loi. L'association n'effectue aucun transfert d'informations nominatives en dehors de l'Union Européenne.

Pour garantir la sécurité et l'intégrité de vos informations personnelles, nous appliquons un ensemble de mesures organisationnelles et logicielles rigoureuses. L'accès à nos fichiers administratifs numériques est protégé par des protocoles d'authentification forte et fait l'objet d'un suivi interne d'habilitation. Notre hébergeur applique des standards de chiffrement robustes, protégeant notre portail contre les intrusions et assurant la confidentialité absolue de l'historique documentaire et de liaison.

En application de la réglementation européenne de protection des données, chaque citoyen, propriétaire ou membre statutaire de la commune de Batternay dispose de droits fondamentaux d'observation et de contrôle sur ses données nominatives :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données font l'objet d'un traitement et en réclamer une copie écrite claire.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la mise à jour immédiate d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Demander le retrait définitif de vos données de nos bases raccordées, sous réserve des obligations légales d'archivage d'intérêt public.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Restreindre temporairement l'accès à vos données en cas d'instruction de litige administratif.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Refuser le traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf motif légitime d'utilité publique prépondérant.

Pour toute demande d'exercice de ces droits, veuillez adresser votre pli au siège de l'ACCA (Mairie de Batternay) ou écrire à alemrmfidjwmrmfid@gmail.com. En cas de contestation ou de difficulté non résolue par notre secrétariat, vous disposez du droit légal d'introduire une réclamation ou plainte administrative auprès de l'autorité nationale de contrôle : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France).